Publié le 5 février 2026

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) : Guide Complet de Contestation et Recours

Comprendre vos droits et les procédures de contestation face au système de forfait post-stationnement dans les zones urbaines françaises.

Depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l'ancienne amende de stationnement. Cette transformation majeure du système de contrôle du stationnement urbain a généré de nombreuses interrogations parmi les automobilistes français. Contrairement à l'ancien système d'amendes gouv, le FPS relève désormais de la compétence des collectivités locales et non plus de l'État, ce qui modifie profondément les procédures de contestation et les recours possibles.

Le forfait post-stationnement constitue une redevance d'occupation du domaine public et non une sanction pénale. Cette distinction juridique fondamentale entraîne des conséquences importantes sur vos droits en tant qu'automobiliste. Comprendre les mécanismes du FPS, les situations dans lesquelles vous pouvez le contester, et les démarches à suivre pour faire valoir vos droits est essentiel pour tout conducteur circulant régulièrement en zone urbaine.

Ce guide pratique vous accompagne pas à pas dans la compréhension du système FPS et vous fournit toutes les clés pour contester efficacement un forfait que vous estimez injustifié. Nous examinerons les fondements juridiques du dispositif, les procédures de contestation, les délais impératifs à respecter, ainsi que des exemples concrets de situations litigieuses et leurs résolutions.

Comprendre le Système du Forfait Post-Stationnement

Le forfait post-stationnement représente une révolution dans la gestion du stationnement urbain en France. Contrairement à l'ancienne contravention de stationnement qui constituait une infraction au Code de la route, le FPS est une redevance pour occupation du domaine public sans titre valable. Cette nature juridique particulière implique que le FPS n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire et ne figure pas au casier judiciaire.

Chaque commune ou groupement de communes fixe librement le montant de son FPS, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. En pratique, les montants varient considérablement selon les villes : de 15 euros dans certaines petites communes à 50 euros ou plus dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon ou Marseille. Cette disparité tarifaire reflète les politiques locales de mobilité et les coûts du stationnement dans chaque territoire.

Le FPS est émis lorsqu'un véhicule stationne sans avoir acquitté le montant correspondant à la durée effective de stationnement, ou lorsque la durée payée est dépassée. L'avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule ou envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Il est important de noter que le paiement du stationnement dû initialement ne dispense pas du paiement du FPS : les deux sommes sont cumulatives.

La compétence de gestion du FPS appartient aux collectivités territoriales, qui peuvent la déléguer à des prestataires privés. Cette délégation de service public soulève parfois des questions sur la légalité des contrôles effectués par des agents privés. Toutefois, la jurisprudence a confirmé que ces agents, dûment assermentés et agréés, disposent bien de la compétence pour constater les infractions au stationnement payant et émettre des avis de paiement du FPS.

Les Motifs Légitimes de Contestation du FPS

Tous les forfaits post-stationnement ne sont pas contestables avec succès. Pour qu'un recours ait des chances d'aboutir, il doit reposer sur des motifs juridiquement recevables. Le premier motif de contestation concerne les erreurs matérielles : immatriculation erronée, date ou heure incorrecte, localisation inexacte du véhicule. Ces erreurs, lorsqu'elles sont démontrées, entraînent généralement l'annulation du FPS.

Le deuxième motif recevable porte sur le paiement effectif du stationnement. Si vous avez acquitté le montant correspondant à votre durée de stationnement mais que l'agent n'a pas constaté ce paiement, vous disposez d'un motif légitime de contestation. Il est alors indispensable de fournir la preuve du paiement : ticket d'horodateur, justificatif de paiement par application mobile, ou relevé bancaire attestant de la transaction. La conservation systématique de ces justificatifs constitue une précaution essentielle pour tout automobiliste.

Les situations de force majeure représentent un troisième motif de contestation. Une urgence médicale nécessitant un arrêt immédiat, une panne mécanique empêchant le déplacement du véhicule, ou toute autre circonstance exceptionnelle et imprévisible peuvent justifier un stationnement irrégulier. Toutefois, ces motifs doivent être étayés par des preuves tangibles : certificat médical, rapport de dépannage, témoignages circonstanciés.

Enfin, les vices de procédure constituent des motifs de contestation recevables. L'absence de signalisation claire des zones de stationnement payant, le dysfonctionnement avéré de l'horodateur, ou l'irrégularité dans la rédaction de l'avis de paiement peuvent entraîner l'annulation du FPS. La jurisprudence administrative a établi que la collectivité doit garantir aux usagers une information claire et accessible sur les règles de stationnement applicables.

Procédure de Contestation : Guide Étape par Étape

La contestation d'un forfait post-stationnement suit une procédure administrative strictement encadrée. La première étape consiste à adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice du FPS. Ce recours doit être formulé par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à compter de la notification du FPS. Le non-respect de ce délai rend le recours irrecevable.

Votre courrier de contestation doit comporter plusieurs éléments obligatoires : vos coordonnées complètes, les références du FPS contesté (numéro d'avis, date, lieu), l'exposé précis et circonstancié des motifs de contestation, et l'ensemble des pièces justificatives pertinentes. La qualité de l'argumentation juridique et la solidité des preuves apportées déterminent largement les chances de succès du recours. Un conseil juridique routier peut s'avérer précieux pour structurer efficacement votre contestation.

La collectivité dispose d'un délai de deux mois pour répondre à votre recours. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de votre demande. En cas de rejet, qu'il soit explicite ou implicite, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette commission administrative indépendante examine les recours contre les décisions des collectivités en matière de FPS.

La saisine de la CCSP s'effectue par voie dématérialisée via le site internet dédié, ou par courrier postal. Le dossier doit comprendre la copie de votre recours initial, la réponse de la collectivité (ou la preuve de l'absence de réponse), et l'ensemble des pièces justificatives. La commission statue dans un délai de six mois. Sa décision peut annuler le FPS, le confirmer, ou le réduire. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Exemples Concrets de Situations Litigieuses et Leurs Résolutions

Cas n°1 : Dysfonctionnement de l'horodateur. Monsieur Dupont stationne son véhicule dans une zone payante à Lyon et tente d'acquitter le montant du stationnement via l'horodateur. L'appareil refuse sa carte bancaire et n'émet pas de ticket. Monsieur Dupont prend une photographie de l'écran d'erreur de l'horodateur et conserve le justificatif de tentative de paiement sur son relevé bancaire. Il reçoit néanmoins un FPS de 35 euros. Sa contestation, accompagnée de ces preuves, aboutit à l'annulation du forfait par la collectivité dès le stade du RAPO.

Cas n°2 : Erreur d'immatriculation. Madame Martin reçoit un avis de paiement de FPS pour un véhicule dont l'immatriculation diffère d'un seul caractère de celle de son propre véhicule. Elle conteste immédiatement en fournissant une copie de son certificat d'immatriculation et des photographies de son véhicule montrant clairement la plaque correcte. La collectivité reconnaît l'erreur et annule le FPS sans délai. Ce type d'erreur matérielle constitue un motif d'annulation systématique.

Cas n°3 : Urgence médicale. Monsieur Leblanc stationne en urgence dans une zone payante de Marseille pour accompagner son épouse aux urgences hospitalières suite à un malaise. Il reçoit un FPS de 40 euros. Sa contestation, accompagnée du certificat médical des urgences attestant de la prise en charge de son épouse à l'heure du stationnement, est acceptée par la CCSP qui annule le forfait en reconnaissant l'état de nécessité.

Cas n°4 : Signalisation défectueuse. Madame Rousseau stationne dans une rue de Bordeaux où la signalisation du stationnement payant est partiellement masquée par des branches d'arbres. Elle photographie la situation et conteste le FPS en invoquant l'absence de signalisation visible. La CCSP, après examen des photographies et constatation sur place, annule le forfait en considérant que la collectivité n'a pas rempli son obligation d'information claire des usagers. Cette décision illustre l'importance de documenter systématiquement les situations litigieuses par des photographies datées.

Délais Impératifs et Conséquences du Non-Respect

Le respect scrupuleux des délais constitue un élément déterminant dans toute procédure de contestation d'un FPS. Le premier délai crucial est celui de trois mois pour former le recours administratif préalable obligatoire. Ce délai court à compter de la date de notification du FPS, soit la date de dépôt de l'avis sur le pare-brise, soit la date de réception du courrier recommandé. Le dépassement de ce délai, même d'un seul jour, rend le recours irrecevable et le FPS définitif.

En cas de rejet du RAPO, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Ce délai court à compter de la notification de la décision de rejet, ou à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti à la collectivité pour répondre en cas de rejet implicite. La vigilance sur ces délais successifs est essentielle : un calendrier précis des échéances doit être établi dès la réception du FPS.

Le non-respect des délais entraîne des conséquences financières significatives. Un FPS non payé et non contesté dans les délais fait l'objet d'une majoration. Le montant du FPS majoré correspond généralement au double du montant initial, avec un minimum fixé par décret. Cette majoration intervient automatiquement à l'expiration du délai de trois mois suivant la notification initiale. Le FPS majoré peut ensuite faire l'objet de poursuites en recouvrement par le Trésor Public.

Il est important de noter que le dépôt d'un recours dans les délais suspend l'obligation de paiement du FPS jusqu'à la décision finale. Vous n'avez donc pas à payer le forfait pendant l'examen de votre contestation. En revanche, si votre recours est finalement rejeté, vous devrez acquitter le montant du FPS initial, sans majoration si le paiement intervient dans le délai imparti après la décision de rejet. Cette suspension du paiement constitue un droit fondamental de l'automobiliste contestant de bonne foi un FPS.